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Rencontres notariales 2021 rennes, Pas d’engouement pour les signatures à distance

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    Rencontres notariales 2021 rennes du Code civil impose au notaire de joindre tout héritier aussitôt connu de lui, donc si c'est le généalogiste, il est enfreint. Le notaire qui délivre le montant successoral au généalogiste enfreint son secret professionnel.

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    Un contact d'héritier par un généalogiste, lié avec un notaire, signifie que ces professionnel ont enfreint l'article L du Code de commerce, qui leur impose un contrat mutuel. Le vrai prix d'une recherche d'héritiers est inférieur à euros, vu la loi Eckert sur les succession.

    Le mandatement né de l'article 36 de la loi n'autorise pas ces pratiques de spoliation. Il n'en est qu'un des prétextes. L'article du Code civil interdit toute entente entre professionnels qui soit à régler par des héritiers.

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    Les articles L et L du Code de la consommation interdisent toute recherche d'héritiers avant conclusion du contrat correspondant. Celui proposé après recherches par le généalogiste enfreint donc ces lois. La Convention de partenariat notaires-généalogistes du 19 mai qui régit ces pratiques est illicite.

    Cet ensemble d'abus de droit est réprimé par l'article du Code pénal.

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    L'article 5 du Code civil interdit toute jurisprudence contraire à la loi. Habitants de la Côte d'Azur méfiez vous la catégorie notaire véreux prolifère et la catégorie généalogiste arnaqueur prospère à vos dépens.

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    C'est un scandale que les législateurs et tribunaux de cette région ne punissent pas impitoyablement ces bandits de grands chemins. Lire les 4 commentaires.

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